ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société GLB « PARFUMS MOLINARD », société par actions simplifiée au capital de 1.050.000 euros dont le siège est à GRASSE (06130) 60 boulevard Victor Hugo, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 326 815 370 (« le Vendeur » ou « MOLINARD ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.molinard.com.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.molinard.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.molinard.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 - PRODUITS PROPOSES A LA VENTE
Les produits proposés à la vente par MOLINARD sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Acheteur, dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.molinard.com.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.molinard.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 3 - DUREE DE VALIDITE DE L'OFFRE DE PRODUITS
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l'Acheteur en sera informé au plus tard lors de la livraison de la commande.
La date limite d'utilisation d'un bon cadeau est d'un an après la date d'achat.
Les -10% de bienvenue sont applicables une seule fois, sur la première commande, hors recommande atelier et réservation d'ateliers de création de parfum.
ARTICLE 4 - COORDONNEES DU VENDEUR
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Société GLB « PARFUMS MOLINARD »,
RCS GRASSE - 326 815 370
60 boulevard Victor Hugo – 06130 GRASSE
accueil@molinard.fr
04.93.36.01.62
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.molinard.com.
ARTICLE 5 - COMMANDES
5.1. Enregistrement d'une commande
Si le Client souhaite passer commande, il devra choisir les différents produits qui l’intéressent, faire un choix parmi les conditionnements éventuellement proposés, préciser la quantité souhaitée et les ajouter à son panier.
A tout moment, le Client pourra obtenir un récapitulatif des produits qu'il a sélectionnés ; poursuivre sa sélection de produits ou terminer sa sélection de produits et les commander.
Pour commander les produits ainsi choisis, après avoir validé son panier, tout Client devra s'identifier, soit en saisissant son e-mail et son mot de passe, s'il a déjà créé son compte, soit en remplissant le formulaire d’inscription en ligne, dans le cas contraire.
Dans cette dernière hypothèse, le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale.
En outre, le Client devra fournir son adresse e-mail et un mot de passe qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le Site.
Le Client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité.
Une fois le Client identifié, il devra valider l'adresse de livraison puis un état récapitulatif de sa commande apparaîtra à l'écran.
5.2. Validation définitive de la commande
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'Acheteur, ce dernier cliquera sur le mode de paiement choisi pour confirmer définitivement sa commande.
Les modes de paiements proposés sont : CB / Visa / Mastercard ou Paypal.
5.3. Confirmation de la commande
Lorsqu'il aura validé son mode de paiement (le cas échéant avec la fourniture de son numéro de carte et la date d'expiration), un récapitulatif de la commande de l'Acheteur s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.molinard.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
5.4. Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
5.5. Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
5.6. Refus de la commande
En tout état de cause, MOLINARD se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l'Acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité de MOLINARD ne pourra alors en aucun cas être engagée.
ARTICLE 6 - PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.molinard.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.molinard.com.
Il est précisé que les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.molinard.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
En cas de commande depuis un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est réputé être l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera automatiquement calculé hors T.V.A. (H.T.) sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de MOLINARD et seront à la charge de l’Acheteur. Ils relèvent de l’entière responsabilité de l’Acheteur tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné. MOLINARD conseille à l’Acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.
MOLINARD se réserve le droit, ce que l'Acheteur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits produits.
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le montant dû par l'Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par MOLINARD à l'Acheteur.
L'Acheteur aura le choix lors de la validation de sa commande telle que précisée à l'article 5.2. ci-avant, entre différents modes de paiement. A ce titre, le paiement pourra, sauf indisponibilité du serveur, s'effectuer :
L’Acheteur pourra régler sa commande directement sur le Site avec sa Carte Bancaire (Mastercard, Visa, American Express). Lors de la phase finale de validation de sa commande, l’Acheteur indique le numéro de sa CB ainsi que sa date de validité et le cryptogramme situé au dos de la carte (3 derniers chiffres situés sur le panneau de signature) [à aucun moment l’Acheteur ne devra indiquer son code confidentiel]. Ces informations sont renseignées dans des rubriques cryptées et toutes les informations véhiculées sont codées. Aucune de ses informations ne transite en clair sur Internet.
Le paiement est immédiatement exigible et s'effectue lors de la commande. La transmission des coordonnées bancaires s'effectue directement sur le site Paypal et de façon sécurisée (cryptage SSL). Les coordonnées bancaires, qui seront à re-saisir à chaque commande, ne sont conservées que pendant le traitement de votre commande et sont détruites par la suite.
Le Site ne voit ni ne stocke aucune de ces informations. La gestion est entièrement assurée par le site de Paypal.
ARTICLE 8 - LIVRAISONS
8.1. Délais d’expédition
A compter du paiement intégral de la commande, le colis est expédié à l’adresse indiquée lors de la commande sous 72 heures. Toutefois, les commandes passées le vendredi après 12h seront traitées sous 48 heures à partir du lundi.
Le paiement par carte bancaire garantit la rapidité du traitement de la commande.
8.2. Délais de livraison
Les livraisons sont effectuées par La Poste. Les délais de livraison indiqués sont donc ceux habituellement pratiqués par ce transporteur (colissimo).
MOLINARD ne pourra être tenu pour responsable des retards de livraison imputables au transporteur.
8.3. Réserves à la livraison
A la réception de sa commande, l'Acheteur veillera à vérifier la conformité des Produits reçus.
En cas d’anomalie apparente concernant la livraison (Colis endommagé ou ouvert…), l’Acheteur est invité à formuler toutes réserves, à refuser le colis et à suivre la procédure de constat d’anomalie auprès de La Poste. Il devra également notifier une réclamation, dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception du colis, au service clients de MOLINARD par courrier adressé à GLB SAS PARFUMS MOLINARD – 60 BD VICTOR HUGO – BP 94210 – 06131 GRASSE CEDEX, ou par e-mail adressé à info@molinard.com.
Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et MOLINARD sera dégagé de toute responsabilité. MOLINARD se réserve la possibilité de demander à l'Acheteur de lui retourner le produit endommagé.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, MOLINARD procédera alors soit à l'échange ou au remboursement du (des) produit(s) endommagé(s), soit à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'Acheteur).
ARTICLE 9 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les QUATORZE (14) jours (14 jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat, à l’adresse suivante : à l'adresse suivante : GLB SAS PARFUMS MOLINARD – 60 BD VICTOR HUGO – BP 94210 – 06131 GRASSE CEDEX.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, par email à accueil@molinard.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
Le client est prié d'indiquer les éléments suivants dans son mail de rétractation : Date de la commande, Numéro de la commande, Nom du Client, Adresse du Client.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de QUATORZE (14) jours (au plus 14 jours) à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIE
Les Produits vendus sur le site Internet www.molinard.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de QUATORZE (14) à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les QUATORZE (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.molinard.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.molinard.com.
ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet www.molinard.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 14 - IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont considérés comme des cas de force majeure dégageant MOLINARD de son obligation de livrer, les évènements de force majeure répondant aux critères de la jurisprudence des cours et tribunaux français..
Dans de telles circonstances, MOLINARD préviendra l’Acheteur par écrit dans un délai de CINQ (5) jours ouvrés, à compter de la date de la connaissance de l’événement. La commande sera alors suspendue de plein droit sans indemnité pendant UN (1) mois à compter de la date de survenance de l’événement.
Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une issue favorable à la situation. Si l’événement venait perdurer au-delà du délai d’UN (1) mois, la commande serait annulée de plein droit sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages-intérêts.
ARTICLE 16 - RESOLUTION DU CONTRAT
En cas de faute ou en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations, le présent contrat serait résolu de plein droit, si la partie défaillante n’apportait pas de remède à son manquement dans le délai de 15 jours suivant la présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation ne portant pas préjudice à l’obtention par la voie judiciaire de dommages et intérêts que pourraient réclamer une partie du fait de l’inexécution de ses obligations par l’autre partie.
ARTICLE 17 - INTEGRALITE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 19 - LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le client est informé de la faculté de recourir gratuitement à un médiateur, par courrier à l’adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé - FCA - 77 rue de Lourmel – 75017 Paris, ou sur le site internet https://www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir.
Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE 20 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait de commander sur le site Internet www.molinard.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
Article L217-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
